Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Uriell AMIGOUËT, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial ADONA BIJOUX
Adresse professionnelle : 3 rue Suzanne Noël, porte B108, 17640 Vaux-sur-Mer, France
SIREN : 804 345 866
SIRET : 804 345 866 00052
Immatriculation : RCS Saintes 804 345 866 et Registre national des entreprises
Code APE : 32.13Z, fabrication d’articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
Courriel : contact@adonabijoux.com
Téléphone : 06 59 84 52 72
Identifiant unique REP pour les emballages ménagers : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]
Ci-après dénommée « Adona Bijoux » ou « le Vendeur ».
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de bijoux et accessoires proposés sur le site adonabijoux.com à des consommateurs agissant à des fins non professionnelles, ci-après le « Client ».
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit exprès entre les parties. Le Client peut consulter, enregistrer et imprimer les CGV avant de valider sa commande.
La validation de la commande suppose que le Client a pris connaissance des CGV et les a acceptées au moyen de la case prévue à cet effet. Cette case ne doit pas être précochée. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande.
Article 2. Produits et créations artisanales
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche, notamment sa désignation, ses matières, ses dimensions lorsqu’elles sont pertinentes, son prix et sa disponibilité. Le Client doit en prendre connaissance avant de commander et peut contacter Adona Bijoux pour toute question utile.
Les bijoux Adona Bijoux sont des créations artisanales, souvent réalisées en séries limitées ou en pièces uniques. Le placement d’un motif, en particulier sur un tissu wax, ainsi que de légères nuances de teinte, de forme ou de dimensions peuvent varier d’une création à l’autre. Ces singularités résultent de la fabrication artisanale et ne constituent pas un défaut lorsque le produit livré demeure conforme à sa description et à ses caractéristiques essentielles.
Les photographies sont réalisées pour représenter les produits le plus fidèlement possible. Le rendu des couleurs peut néanmoins varier selon l’écran utilisé. Les éléments décoratifs visibles sur certaines photographies ne sont pas compris dans la vente sauf indication contraire.
Le Client doit consulter les matières mentionnées sur la fiche produit et signaler avant la commande toute question relative à une sensibilité ou à une allergie connue. Adona Bijoux ne présente un composant comme étant en argent 925, en métal argenté ou dans toute autre matière que lorsque cette indication figure expressément sur la fiche du produit concerné.
Les créations réalisées d’après les spécifications du Client ou nettement personnalisées font l’objet d’une information spécifique avant la commande, notamment sur leur composition, leur prix, leur délai de réalisation et l’absence de droit de rétractation prévue à l’article 9.7.
Article 3. Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Certaines créations n’existent qu’en un seul exemplaire. En cas de commandes simultanées portant sur une même pièce, la première commande effectivement enregistrée et payée est prioritaire.
Si un produit devient indisponible après la commande, Adona Bijoux en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut alors obtenir l’annulation et le remboursement des sommes versées. Aucun produit de remplacement n’est envoyé sans son accord exprès.
Article 4. Prix, taxes et frais
Les prix affichés sur le site sont libellés en euros et correspondent au prix total dû pour les produits. Ils s’entendent toutes taxes comprises lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est applicable.
Les frais de livraison, ainsi que toute réduction ou gratuité applicable, sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le montant total à payer est récapitulé avant que le Client ne confirme son obligation de paiement.
Pour une livraison dans un territoire situé hors du territoire douanier ou fiscal de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais locaux peuvent être exigés par les autorités ou intermédiaires concernés. Sauf indication contraire avant la commande, ces sommes ne sont pas perçues par Adona Bijoux et restent à la charge du Client. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités de destination.
Adona Bijoux peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix affiché lors de la validation de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste dont le Client serait informé avant l’expédition.
Article 5. Commande et formation du contrat
Pour commander, le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations demandées, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement proposés, puis vérifie le récapitulatif final.
Avant la validation, le Client peut corriger toute erreur. Il doit confirmer son acceptation des CGV et cliquer sur un bouton indiquant sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement, par exemple « Commander et payer ».
La vente est conclue lorsque la commande a été validée par le Client et que le paiement a été autorisé, sous réserve d’un refus pour motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d’informations manifestement erronées, d’indisponibilité exceptionnelle ou de litige antérieur non résolu.
Adona Bijoux adresse au Client, sans délai injustifié, un courriel accusant réception de la commande et reprenant ses éléments essentiels. Ce courriel ou ses pièces jointes permet au Client de conserver les informations contractuelles, les CGV applicables et le formulaire de rétractation sur un support durable.
Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées communiquées. Il doit signaler immédiatement toute erreur à Adona Bijoux. Une modification d’adresse demandée après l’expédition ne peut être garantie.
Article 6. Paiement
Le prix est payable en totalité lors de la commande. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux présentés au Client au moment du paiement, notamment la carte bancaire par l’intermédiaire de WooPayments et PayPal.
Les opérations de paiement sont traitées par les prestataires concernés selon leurs propres mesures de sécurité et conditions. Adona Bijoux n’applique aucun supplément lié à l’utilisation d’un moyen de paiement donné.
La commande n’est pas expédiée tant que le paiement n’a pas été confirmé. En cas de refus ou d’incident de paiement, la commande peut être suspendue ou annulée après information du Client.
Article 7. Livraison
7.1 Destinations desservies
Les commandes peuvent être livrées dans les pays actuellement activés sur le site : France, Andorre, Monaco, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse. Aucune livraison n’est proposée dans les autres pays, sauf accord écrit préalable d’Adona Bijoux.
7.2 Modes, coûts et délais
Les modes de livraison disponibles, leur coût, les éventuelles conditions de livraison gratuite ainsi qu’une date ou une période estimative de livraison sont affichés au cours de la commande, avant le paiement. Le délai tient compte de la préparation de la commande, du délai éventuellement annoncé pour une création sur mesure et du transport vers la destination choisie.
Adona Bijoux livre la commande à la date ou dans la période annoncée au Client. Lorsqu’aucune date ou période particulière n’a été convenue, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le Client peut demander à Adona Bijoux d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Il peut y mettre fin immédiatement lorsque la date convenue constituait pour lui une condition essentielle et qu’il en avait informé Adona Bijoux avant la commande. Les sommes dues à la suite de la résolution sont remboursées dans le délai légal.
7.3 Adresse et réception
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Celui-ci doit fournir une adresse complète et accessible. Lorsque le colis est retourné en raison d’une adresse erronée ou incomplète imputable au Client, une nouvelle expédition peut être proposée après paiement de son coût réel.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du colis, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Adona Bijoux, en prend possession.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à réception et à transmettre rapidement toute réserve utile au transporteur et à Adona Bijoux, avec des photographies lorsque cela est possible. L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses garanties légales.
Article 8. Réserve de propriété
Adona Bijoux conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques prévu à l’article 7.3.
Article 9. Droit de rétractation et retours
9.1 Délai
Pour les produits qui ne relèvent pas d’une exception légale, le Client dispose de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
9.2 Exercice du droit
Avant l’expiration du délai, le Client peut notifier sa décision de manière claire et non équivoque :
- par courriel à contact@adonabijoux.com ;
- par courrier adressé à Adona Bijoux, Uriell Amigouët EI, 3 rue Suzanne Noël, porte B108, 17640 Vaux-sur-Mer, France ;
- à l’aide du formulaire figurant en annexe des présentes CGV.
La fonctionnalité en ligne est gratuite, visible, directement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation et permet au Client de confirmer sa demande. Un accusé de réception mentionnant le contenu de la déclaration, sa date et son heure d’envoi est ensuite transmis sur un support durable.
Le simple renvoi du produit ou le refus de prendre livraison ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.
9.3 Retour des produits
Après avoir notifié sa rétractation, le Client renvoie le produit au plus tard dans les quatorze jours à l’adresse suivante :
Adona Bijoux, Uriell Amigouët EI
3 rue Suzanne Noël, porte B108
17640 Vaux-sur-Mer
France
Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Il lui appartient de choisir un mode d’envoi adapté à la valeur et à la fragilité du bijou, de l’emballer soigneusement et de conserver une preuve d’expédition.
Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires éventuels, dans un état permettant sa remise en vente. Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.
9.4 Remboursement
Adona Bijoux rembourse les sommes reçues pour les produits concernés ainsi que le coût de la livraison standard initialement proposée. Le supplément payé pour un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle Adona Bijoux est informée de la rétractation. Adona Bijoux peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
9.5 Échanges
Un échange peut être envisagé à la demande du Client, sous réserve de la disponibilité de la création souhaitée. Ses modalités sont convenues avec Adona Bijoux. Cette possibilité commerciale ne réduit pas le droit légal de rétractation.
9.6 Boucles d’oreilles
Les boucles d’oreilles standard vendues en ligne bénéficient du droit de rétractation dans les conditions ci-dessus. Elles ne peuvent être exclues de manière générale pour un motif d’hygiène. Une éventuelle exception ne pourrait concerner qu’un produit légalement éligible à cette exclusion, livré sous scellement approprié, descellé après livraison et clairement identifié comme tel avant l’achat.
9.7 Produits personnalisés
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un bijou confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé. Cette exception est signalée de façon claire avant la validation de la commande concernée. Elle ne prive pas le Client des garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.
Article 10. Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
10.1 Garantie légale de conformité
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir un défaut de conformité. Il peut demander la réparation ou le remplacement sans frais, sous réserve des conditions prévues par la loi et de la possibilité matérielle de la solution choisie.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours à compter de la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client. Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Les singularités expressément annoncées d’une création artisanale, telles qu’une variation normale de placement du motif wax, ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité. En revanche, un produit qui ne correspond pas aux caractéristiques essentielles annoncées reste couvert par la garantie légale.
10.2 Garantie des vices cachés
Le Client peut également agir lorsqu’un défaut caché, présent au moment de la vente, rend le produit impropre à son usage ou en diminue tellement l’usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, s’il l’avait connu. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du défaut. Le Client peut demander la restitution du prix contre retour du produit ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix, dans les conditions légales.
10.3 Mise en œuvre
Pour exercer une garantie légale, le Client contacte Adona Bijoux à contact@adonabijoux.com ou par courrier à l’adresse indiquée en tête des CGV, en précisant le numéro de commande et la difficulté rencontrée. Des photographies peuvent faciliter le traitement, sans constituer une condition qui limiterait ses droits.
Article 11. Utilisation, entretien et responsabilité
Le Client doit respecter les conseils d’entretien indiqués sur la fiche produit ou communiqués avec le bijou. Il est notamment recommandé de protéger les bijoux artisanaux de l’humidité prolongée, des chocs, des produits chimiques, des parfums et des cosmétiques lorsque les matériaux concernés l’exigent.
L’usure normale, une détérioration résultant d’un usage inadapté ou le non-respect d’une consigne d’entretien ne constituent pas nécessairement un défaut initial. Cette disposition ne limite jamais les garanties légales du Client.
Adona Bijoux est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être écartée ou limitée pour un dommage corporel, une faute lourde, une faute intentionnelle ou toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure.
Article 12. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge et justifie la résolution du contrat, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées conformément à la loi.
Article 13. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au service client, à la prévention de la fraude et au respect des obligations comptables et légales sont traitées par Adona Bijoux et, selon leur mission, par ses prestataires de paiement, d’hébergement, de maintenance ou de transport.
Les informations détaillées concernant les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les transferts éventuels et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.
Pour exercer ses droits, le Client peut écrire à contact@adonabijoux.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 14. Preuve et archivage
Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve des commandes, communications et paiements, sans priver le Client de la possibilité d’apporter une preuve contraire.
Pour tout contrat conclu électroniquement portant sur une somme au moins égale au seuil réglementaire de 120 euros, Adona Bijoux assure l’archivage du contrat pendant la durée légale de dix ans et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande à contact@adonabijoux.com.
Article 15. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client doit d’abord contacter Adona Bijoux :
Par courriel : contact@adonabijoux.com
Par courrier : Adona Bijoux, Uriell Amigouët EI, 3 rue Suzanne Noël, porte B108, 17640 Vaux-sur-Mer, France
Par téléphone : 06 59 84 52 72
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
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Si la réclamation écrite n’aboutit pas, le Client peut saisir gratuitement le médiateur dont relève Adona Bijoux, dans les conditions fixées par celui-ci et dans le délai légal, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite. La médiation ne prive aucune partie de son droit de saisir une juridiction.
Article 16. Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV et les ventes sont régies par le droit français. Le Client résidant dans un autre pays conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection que la loi de son pays de résidence rend applicables.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles impératives applicables. Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur de saisir exclusivement un tribunal éloigné de son domicile.
Article 17. Service client
Le service client peut être contacté à contact@adonabijoux.com ou au 06 59 84 52 72.
Annexe. Formulaire de rétractation
Ce formulaire peut être utilisé lorsque le Client souhaite se rétracter d’une commande éligible. Il peut être envoyé par courriel ou par courrier.
Destinataire :
Adona Bijoux, Uriell Amigouët EI
3 rue Suzanne Noël, porte B108
17640 Vaux-sur-Mer, France
Courriel : contact@adonabijoux.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter de la vente portant sur le ou les produits suivants :
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Numéro de commande : ………………………………………………………………………………..
Date de la commande : ………………………………………………………………………………..
Date de réception : ………………………………………………………………………………………
Nom du ou des clients : ………………………………………………………………………………..
Adresse du ou des clients : …………………………………………………………………………..
Adresse électronique : ………………………………………………………………………………….
Date : …………………………………………………………………………………………………………..
Signature, uniquement pour un envoi papier :
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